Reclassement et inaptitude : Rien ne sert de faire des propositions avant le second avis d'inaptitude
Date de publication :
20/04/2011Cour de cassation - chambre sociale - 15 février 2011
Cet arrêt est l'occasion pour la Cour de cassation de rappeler qu'en cas d'inaptitude il revient à l'employeur de faire la preuve de ces efforts de reclassement.
La Cour précise que ces efforts de reclassement doivent prendre en compte les recommandation du médecin du travail, et spécialement de son avis d'inaptitude définitif (soit uniquement celui rendu après la deuxième visite).
Dès lors la Cour refuse de prendre en compte les efforts de reclassement effectués avant cette seconde visite pour vérifier le respect par l'employeur de son obligation à ce titre.