Réforme du droit de l'intérim dans le secteur public

Depuis la loi du 3 aout 2009, les personnes morales de droit public peuvent faire appel à l'intérim.

Une section à été insérée dans le code du travail aux articles L 1251-60 à L1251-63 pour préciser le régime de ce recours aux contrats précaires par l'administration.

La loi limite le recours aux cas déjà connus en matière de recours aux contrats précaires :

° Remplacement momentané d'un agent en raison d'un congé de maladie, d'un congé de maternité, d'un congé parental ou d'un congé de présence parentale, d'un passage provisoire en temps partiel, de sa participation à des activités dans le cadre d'une réserve opérationnelle, sanitaire, civile ou autre, ou de l'accomplissement du service civil ou national, du rappel ou du maintien sous les drapeaux ;

2° Vacance temporaire d'un emploi qui ne peut être immédiatement pourvu dans les conditions prévues par la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

3° Accroissement temporaire d'activité ;

4° Besoin occasionnel ou saisonnier.

La poursuite d'un contrat d'intérim au delà du terme ouvre droit à requalification en contrat à durée déterminée de trois ans.

Les litiges relatif à ce recours à l'intérim sont soumis, non aux Conseils des Prud'hommes, mais à la juridiction administrative.