Refuser une mutation peut nuire gravement au contrat de travail...
Date de publication :
05/05/2010Cour de cassation - chambre sociale - 21 avril 2010
Dans cet arrêt la Cour de cassation affirme que le transfert du lieu de travail dans un même secteur géographique constitue une simple modification de ses conditions de travail et non de son contrat de travail.
Elle ajoute qu'un tel refus est constitutif d'une faute grave privative d'indemnité de licenciement et de préavis.
Un arrêt à lire avant de refuser une mutation...