Relèvement de la PAJE des travailleurs de nuit

Date de publication :

04/09/2009

Par un décret vient d'être crée l'article D531-23-1 du Code de la sécurité sociale, majorant le montant des plafonds,des taux et des montants de la PAJE de 10% pour certains de ses bénéficiaires.

Il s'agit des bénéficiaires qui travaillent et font garder leurs enfants selon des horaires spécifiques.

Sont prises en compte comme horaires spécifiques de travail les périodes comprises entre 22 heures et 6 heures ainsi que celles intervenant un dimanche ou un jour férié mentionné à l'article L. 3133-1 du code du travail.

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