Remise en cause d'une démission : pas besoin d'une concomitance stricte entre la démission et les reproches

Cour de cassation - chambre sociale - 25 mai 2011

Un salarié avait démissionné le 12 décembre 2005 dans des termes sans réserve ni équivoque.

Un mois plus tard, il adresse un courrier à son employeur pour remettre en cause sa démission expliquant qu'elle résultait notamment du non versement de la part variable de sa rémunération.

L'employeur critiquait l'arrêt au motif que si la démission était claire et non équivoque, il n'était pas possible de la remettre en cause un mois après, sans que le salarié ne prouve un véritable vice du consentement (dol ou erreur).

Ce raisonnement, somme toute assez logique, n'a été suivi ni par la Cour d'appel, ni par la Cour de cassation qui considèrent que le courrier de contestation a été adressé à une date suffisamment proche de la démission pour rendre celle-ci équivoque, ce qui permet au salarié de la remettre en cause dans les même conditions que s'il avait pris acte de la rupture de son contrat de travail.

Ainsi le caractère claire et non équivoque d'une démission n'est pas acquis au moment de sa réception et son appréciation doit prendre en compte des éléments même postérieurs d'un mois à celle-ci.