Renouvellement de la période d'essai interdit s'il n'est pas prévu par la convention collective
Date de publication :
01/09/2009L'article L 1221-20 du code du travail détermine la durée et les conditions de renouvèlement de la période d'essai en ces termes :
La période d'essai peut être renouvelée une fois si un accord de branche étendu le prévoit. Cet accord fixe les conditions et les durées de renouvèlement.
La durée de la période d'essai, renouvèlement compris, ne peut pas dépasser :
1° Quatre mois pour les ouvriers et employés ;
2° Six mois pour les agents de maitrise et techniciens ;
3° Huit mois pour les cadres.
La question s'est donc posé de savoir si un contrat de travail pouvait prévoir une période d'essai de trois mois renouvelable une fois pour un cadre, alors que la convention collective fixait à six mois le maximum de la période d'essai sans prévoir de possibilité de renouvèlement.
La Cour de cassation applique à la lettre le texte légal en privant d'effet le renouvèlement de la période d'essai.
Ainsi de façon un peu paradoxale, une période d'essai de six mois aurait été valable alors qu'une période d'essai de trois mois renouvelable une fois ne l'est pas...