Requalification de plusieurs contrats de missions non consécutifs : droit au paiement de salaires pour les périodes intercalaires

Par un arrêt rendu le 10 novembre 2009 la Cour de cassation vient de prendre une position, à ma connaissance inédite, sur les conséquences de la requalification de plusieurs missions non consécutives auprès du même utilisateur.

La chambre sociale avait en effet exprimé son refus d'attribuer plusieurs indemnités de requalification en cas de recours irréguliers successifs à l'intérim considérant qu'il existait une seule relation contractuelle à durée indéterminée remontant au premier contrat irrégulier.

La solution était choquante car la loi ne prévoit qu'une indemnité minimum d'un mois et ce quel que soit la durée de la mission et le nombre de celles-ci.

Poussant plus loin le raisonnement, la chambre sociale considère que lorsque les missions ne se succèdent pas, l'employeur est alors tenu de verser au salarié le salaire contractuel pendant les périodes intercalaires entre deux missions sous réserve que le salarié n'ait pas travaillé pour un autre employeur et qu'il devait rester à la disposition de l'employeur.

Cette solution permet de compenser en partie l'unicité de l'indemnisation de la requalification de ces contrats irréguliers.