Requalification de plusieurs contrats de missions non consécutifs : précisions pour les salariés protégés

Cour de cassation - chambre sociale - 7 juillet 2010

La Cour de cassation réaffirme sa doctrine sur la requalification de contrats précaires en la précisant.

Elle rappelle que, lorsqu'un employeur a recours sur plusieurs périodes, par contrats précaires successifs irréguliers, à un salarié qui en demande la requalification, les contrats sont requalifiés en un seul CDD mais ouvrent droit à indemnisation des périodes intercalaires pendant lesquels le salarié s'est tenu à la disposition de l'employeur.

Le problème de la charge de la preuve de ce que le salarié s'est tenu à disposition de l'employeur ne reçoit toujours pas de réponse claire.

Par contre, une solution est apportée au cas du salarié protégé, dont la protection porte pour partie sur des périodes intercalaires non travaillées. La Cour décide que l'indemnité couvrant les salaires à percevoir pendant la période de protection jusqu'à la réintégration obéit au même régime, à savoir qu'ils sont dus si le salarié s'est tenu à la disposition de l'employeur.