Requalifications de contrats précaires : le retour de la période intercalaire !

Cour de cassation - chambre sociale - 25 juin 2013

Lorsqu'un salarié précaire enchaîne de nombreux contrats pour un même employeur, la question se pose, au delà de la reconnaissance de l'existence d'un CDI, du paiement de salaires pendant les périodes entre les contrats, appelées périodes intercalaires.

Malgré la réticence marquée des juridictions du fonds pour condamner les employeurs à cette indemnisation, la Chambre sociale de la Cour de cassation continue à rappeler qu'une telle indemnisation est due, sauf à prouver que le salarié ne s'est pas tenu à la disposition de l'employeur pendant ces périodes.

En l'espèce la Cour d'appel avait cru pouvoir rejeter la demande du salarié à raison de ce que ce dernier s'était inscrit à Pole Emploi pendant ces périodes et avait été indemnisé. Elle considérait que cette inscription et cette indemnisation prouvaient que le salarié ne s'était pas tenu à la disposition de l'employeur.

La Cour de cassation ne suit pas le raisonnement et considère que la perception d'indemnités de chômage n'exclut pas à elle seule que le salarié ne se tienne pas à la disposition de l'employeur.

La Cour de cassation ne prend cependant toujours pas position sur la charge de la preuve de ce que le salarié soit demeuré à la disposition de l'employeur, semblant même faire relever l'appréciation de cette qualification sur juge et non sur l'une ou l'autre des parties en particulier.