Requiem pour la période intercalaire

Cour de cassation - chambre sociale - 16 septembre 2015

Lorsqu'un salarié a conclu plusieurs CDD irréguliers avec un même employeur la Cour de cassation considère que l'ensemble de la relation contractuelle doit être considérée comme un seul CDI dont le point de départ est le premier jour du premier CDD.

Poussant le raisonnement, elle a donc admis la possibilité pour le salarié de réclamer paiement de son salaire pour les périodes comprises entre les CDDs et non travaillées.

Elle a cependant posé comme condition que le salarié se soit tenu à la disposition de l'employeur pendant ces périodes pour obtenir cette indemnisation.

Par cet arrêt la Chambre sociale pose la dernière pierre de cette construction théorique en posant que la charge de la preuve de ce que le salarié se tenait à disposition de son employeur repose sur le salarié.

Elle casse ainsi un arrêt de Cour d'appel, pourtant conforme à sa jurisprudence antérieure, qui posait en présomption que le salarié se tenait à sa disposition et qu'il revenait à l'employeur d'apporter la preuve contraire.

Les conséquences de la requalification des CDDs irréguliers se trouve ainsi atténuées pour l'employeur qui ne pourra se voir condamner à indemniser les périodes intercalaires que lorsque le salarié apportera la preuve (mails, courriers) qu'il se tenait à la disposition de l'employeur pour occuper son poste à l'issue de ses CDDs.