Rôle du juge en matière d'heures supplémentaires : confirmation de la valeur d'un décompte unilatéral du salarié

Cour de cassation, Chambre sociale, 10 janvier 2024, RG n° 22-17.917

Réagissant à une tendance de certains juges du fond à écarter les réclamations en matière d'heures supplémentaires sur le motif de l'absence de précision suffisante du décompte d'heures travaillées produit par le salarié, la Cour de cassation annule un arrêt de la Cour d'appel de Paris qui avait débouté le salarié au motif que le décompte était hebdomadaire et non journalier et ne faisait pas apparaître les amplitudes horaires.

La Cour de cassation, constatant que les éléments produits étaient suffisamment précis pour permettre à l'employeur d'y répondre, les juges du fond ne pouvaient débouter le salarié ou réduire ses demandes sans s'appuyer sur des éléments apportés en réponse par l'employeur, ce que n'avait pas fait la Cour d'Appel.

La Cour confirme sa jurisprudence établissant la méthode à suivre en cas de contentieux sur les heures effectuées et leur paiement, à savoir qu'il revient au salarié d'apporter des éléments au soutien de ses réclamations et à l'employeur de répondre à ceux-ci, à la seule condition qu'ils soient suffisamment précis pour lui permettre de le faire.