Rupture amiable d'un CDI : Hors de la rupture conventionnelle point de salut

Cour de cassation - chambre sociale - 15 octobre 2014

La Cour de cassation apporte dans cet arrêt la réponse prévisible à la question de savoir si la rupture d'un commun accord, dont la validité était reconnue par la jurisprudence avant l'entrée en vigueur des disposition instituant la rupture conventionnelle homologuée, pouvait encore être utilisée après cette entrée en vigueur.

Et la réponse est non, pour le motif suivant :

Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 1231-1 du code du travail le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié ou d'un commun accord dans les conditions prévues par le présent titre ; que selon les dispositions de l'article L. 1237-11 du même code, la rupture d'un commun accord qualifiée rupture conventionnelle résulte d'une convention signée par les parties au contrat qui est soumise aux dispositions réglementant ce mode de rupture destinées à garantir la liberté du consentement des parties ; qu'il résulte de la combinaison de ces textes que, sauf dispositions légales contraires, la rupture du contrat de travail par accord des parties ne peut intervenir que dans les conditions prévues par le second relatif à la rupture conventionnelle