Rupture conventionnelle : l'indemnité doit être au moins égale à l'indemnité conventionnelle de licenciement

Par un arrêté du 26 novembre 2009, le Ministre du travail a rendu obligatoire à toutes les entreprises l'accord conclus entre les partenaires sociaux visant à déterminer le montant minimum de l'indemnité versé à l'occasion d'une rupture conventionnelle homologuée.

Alors que l'article L 1237-13 du code du travail fixe ce minimum à hauteur de la seule indemnité de licenciement, les partenaires sociaux l'ont portés au montant de l'indemnité conventionnelle si elle est supérieure.