Rupture conventionnelle : Une sanction disciplinaire ne caractérise pas l'existence d'un différend !

CA Paris, 22 février 2012, n° S 10/04217-BVR, Monsieur Albert CLAVIER c/ SAS BRASSERIE MOLLARD, section 1

Cet arrêt est l'illustration de la bataille judiciaire qui se déroule actuellement devant les Cour d'appel de France et qui sera, un jour prochain, tranchée par la Cour de cassation sur le point de la validité de la rupture conventionnelle du contrat de travail en présence d'un différend entre les parties.

En l'espèce la Cour d'appel de Paris était saisie de la contestation d'une rupture intervenue après plusieurs avertissements dont le dernier un mois avant la rupture.

le salarié soutenait que les procédures disciplinaires antérieures faisaient la preuve de l'existence d'un différent entre les parties rendant impossible une rupture amiable du contrat.

La Cour d'appel ne suit pas l'argumentation au motif que l'"avertissement, dont les motifs ne sont pas remis en cause, ne caractérise pas un différend entre les parties, mais témoigne de l'exercice par l'employeur de son pourvoir disciplinaire ; Qu'à aucun moment, la société n'a manifesté l'intention de mettre en oeuvre une procédure de licenciement antérieurement à la signature de la convention de rupture à laquelle celle ci aurait mis fin ;"

Ainsi pour la Cour d'appel de Paris le seul fait d'avoir été destinataire d'une sanction disciplinaire avant la rupture ne caractérise pas un différend susceptible de remettre en cause la validité de la rupture conventionnelle.

Cependant elle semble indiqué que son appréciation aurait été différente si la rupture conventionnelle avait été conclue alors qu'une procédure disciplinaire était en cours.

Il convient en tout état de cause d'être extrèmement prudent en la matière dans l'attente des précisions de la Chambre sociale de la Cour de cassation.