rupture de CDD : Hors des prévisions de la loi, point de salut...

La Cour de cassation, dans un arrêt qui peut sembler sévère a décidé le 1er juillet 2009 de refuser la possibilité d'une rupture de contrat de travail pour un motif autre que ceux prévus par la loi : faute grave ou force majeure.

En l'espèce, il s'agissait d'un joueur de basket dont la visite médicale n'avait pas donné un résultat probant. La Cour considère que dès lors qu'il avait participé à un entrainement, le contrat avait reçu un commencement d'exécution et ne pouvait plus être rompu que pour une faute gave ou la force majeure.

Ainsi ni la prévision expresse de ce cas de figure par les parties, ni les dispositions de la convention collective du basket ne pouvait ajouter de cas de rupture du contrat.

Seule la voie d'une annulation du contrat avant tout commencement d'exécution semble avoir été laissé ouverte par la haute Cour.

Une fois encore la jurisprudence actuelle de très grande fermeté quant au respect des règles relatives aux contrats précaire est confirmée.