Rupture de période d'essai : Attention au préavis

Cour de cassation - chambre sociale - 5 novembre 2014

L'application des dispositions de l'article L. 1221-25 code du travail prévoit que la rupture de la période d'essai doit s'accompagner du respect d'un préavis, dont la durée varie selon la durée de présence du salarié depuis le début de cette période.

Si la rupture est notifiée quelques jours avant la fin de la période rendant impossible le respect du préavis, quelles sont les conséquences ?

On aurait pu penser qu'il convenait de maintenir le salarié dans son emploi pendant la durée du préavis restant à courir.

Ce n'est cependant pas la solution retenue par la Cour de cassation.

Au contraire, elle énonce que lorsqu'une entreprise applique cette solution, le contrat est rompu après la période d'essai et est donc soumis au droit du licenciement classique. De facto la rupture devient sans cause réelle et sérieuse et ouvre droit à indemnités pour le salarié.

IL convient donc dans ces situations d'indemniser le salarié pour la période de préavis qui n'a pas été respecté mais de ne surtout pas le laisser occuper son poste postérieurement à l'issue de la période d'essai.

Cette solution avait été anticipée par le gouvernement qui avait, par ordonnance du 26 juin 2014 explicité le dispositif.

Il est tout de même regrettable d'avoir eu à attendre l'année 2014 pour que le gouvernement et la jurisprudence précisent les conditions d'application d'une disposition en vigueur depuis 2008 et dont les conséquences peuvent être particulièrement importantes.