Rupture de période d'essai : confirmation de l'exigence d'un motif lié à l'appréciation des qualités professionnelles

Cour de cassation - chambre sociale - 15 décembre 2010

Cet arrêt est l'occasion pour la chambre sociale de la Cour de cassation de rappeler le durcissement de sa jurisprudence sur la rupture de la période d'essai.

Cette dernière est libre et n'a pas à être motivée, à condition cependant qu'elle se fonde sur l'appréciation de l'employeur des qualités professionnelles du salarié.

S'il apparaît que la motivation réelle de la rupture est, comme dans les faits de l'espèce, les raisons météorologiques ayant entraîné la fermeture de l'établissement, cette condition n'est pas remplie.

La cour considère en effet qu'il eut fallu pour l'employeur procéder à un licenciement pour motif économique.