Seul le salarié de mauvaise foi peut être sanctionné pour avoir dénoncé des agissements qu'il estimait constituer un harcèlement moral
Date de publication :
31/10/2011Cour de cassation - chambre sociale - 19 octobre 2011
Cet arrêt vient confirmer la position prise par la chambre sociale le 31 mars 2010.
Il rappelle le principe dégagé par la Cour de cassation en cas de dénonciation de faits de harcèlements non établis, à savoir que l'employeur ne peut sanctionner ces dénonciations sauf à démontrer la mauvaise foi du salarié.
Il ne suffit donc pas que les allégations de harcèlements soient fausses, il faut prouver que le salarié avait connaissance de leur fausseté et s'en est prévalu de mauvaise foi.
En pratique ces conditions seront très difficiles à réunir.