Si tu romps... J'annule tout !

Cour de Cassation - Chambre Sociale - 10 avril 2013

Dans cet arrêt, la Cour de Cassation se prononce sur l'articulation entre la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail et la conclusion d'une rupture conventionnelle.

La particularité de la demande en résiliation judiciaire est que le lien contractuel est maintenu pendant la procédure et que c'est au Conseil de prononcer, éventuellement, la rupture à l'issue de la procédure.

Que se passe-t-il donc lorsque le salarié et l'employeur concluent postérieurement une rupture conventionnelle ?

C'était le cas d'espèce tranché dans cet arrêt où un salarié avait intenté une action en résiliation judiciaire de son contrat de travail devant le Conseil de Prud'hommes, puis avait conclu avec son employeur une rupture conventionnelle de son contrat de travail.

Toutefois, il avait maintenu son action en résiliation judiciaire aux torts de son employeur.

En effet, en application des principes jurisprudentiels antérieurs, les juges seraient toujours saisis de la demande de résiliation et ce n'est que s'ils n'accordaient pas la rupture qu'ils donneraient effet à la rupture conventionnelle.

La Cour de Cassation refuse d'appliquer ce principe et valide le raisonnement de la Cour d'Appel, qui a constaté que suite à la rupture conventionnelle, le contrat de travail avait été rompu et qu'en conséquence, la demande de résiliation judiciaire était devenue sans objet.

La solution apparait cependant juridiquement critiquable transformant la rupture conventionnelle en une forme de transaction, alors qu'en principe ce n'est pas sa nature.