Stock-options et faute grave

Par un arrêt en date du 21 octobre 2009, la chambre sociale de la Cour de cassation vient de statuer sur le sort réservée à la levée de stocks-options dans le cadre d'un licenciement pour faute grave.

Le plan d'option par lequel le salarié en cause avait bénéficié de droits d'options pour acquérir à un prix défini des actions de l'entreprise précisait que ce droit était écarté en cas de licenciement pour faute grave du bénéficiaire.

Cette disposition du plan étendait ainsi les conséquences de la faute grave, légalement privative d'indemnités de licenciement et de préavis.

La Cour considère cependant qu'une telle restriction revenait à faire supporter une sanction financière au salarié licencié. Or l'article L 1331-2 du code du travail prohibe toute sanction de ce type.

Un salarié licencié pour faute grave peut donc, quelque soient les stipulations du plan ou de son contrat de travail, lever ses options et éventuellement percevoir la plus-value attachée à la revente des titres.