Succession de contrats précaires : tous les motifs ne sont pas valables.

Cour de cassation - chambre sociale - 24 avril 2013

Comme à chaque occasion qu'elle a de rappeler la réglementation des contrats précaires, la Cour de cassation prend une position très restrictive quant à leur recours.

En l'espèce, outre qu'elle approuve les juges du fond d'avoir considéré que l'occupation d'un salarié précaire à un même poste pendant un an et demi entraine requalification car il a pour effet de pourvoir durablement à un poste permanent de l'entreprise, la Cour apporte une autre précision de taille : Elle considère en effet qu'un contrat conclu pour pallier à l'absence d'un salarié absent ne peut être immédiatement suivi d'un contrat précaire pour surcroit temporaire d'activité.

Cette solution résulte de la lecture des articles L 1251-36 et L 1251-37 du code du travail qui prévoient la nécessité d'une carence entre deux contrats précaires, sauf dans certains cas dans lesquels ne figurent pas le surcroit temporaire d'activité.