Suspension du contrat de travail et voiture de fonction

Cour de cassation - chambre sociale - 24 mars 2010

Une salariée a pris acte de la rupture de son contrat de travail en reprochant à l'employeur la modification unilatérale du contrat de travail résultant de la modification du taux de son commissionnement et du retrait du véhicule mis à sa disposition pendant la suspension de son contrat de travail.

La Cour de cassation a approuvé la Cour d'appel d'avoir considéré que la prise d'acte s'analysait en un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse.

L'intérêt de cet arrêt est que la Cour y énonce clairement qu'un véhicule de fonction, dont le salarié conserve l'usage dans sa vie personnelle, ne peut, sauf stipulation contraire, être retiré à l'intéressé pendant une période de suspension du contrat de travail.

Il n'est pas certain que ce seul manquement suffise à justifier la prise d'acte de la rupture du contrat de travail, mais un tel retrait est en tout état de cause fautif.