Temps partiel : seule la preuve de la durée exacte du travail convenue préserve de la requalification

Cour de cassation - chambre sociale - 21 novembre 2012

Employé en qualité de gardien d'immeuble, un salarié demandait à ce que ses employeurs soient condamnés à lui verser un salaire à temps plein pour ses prestations.

Les employeurs contestaient au motif qu'il était payé en fonction des travaux qu'il effectuait et qu'il travaillait parallèlement pour un autre employeur.

La Cour d'appel avait suivi l'argumentation de l'employeur et son arrêt est cassé par la Cour de cassation.

Elle énonce en effet qu'en l'absence d'écrit mentionnant la durée hebdomadaire ou mensuelle du travail à temps partiel, le contrat est présumé conclu pour un temps complet.

Cette présomption simple ne peut être renversée par l'employeur que par la preuve de la durée exacte du travail convenue par les parties.

Cet arrêt vise à modifier une tendance des juridictions du fonds à exiger du salarié qu'il démontre qu'il s'est tenu à la disposition permanente de son employeur pour espérer une requalification d'un temps partiel à un temps plein.