Touches pas à moi boite mail !

Cour de cassation - chambre commerciale - 16 avril 2013

L'intérêt de cet arrêt est qu'il émane non de la chambre sociale mais de la chambre commerciale de la Cour de cassation.

Cette chambre n'est pas compétente pour juger des litiges relatifs aux contrats de travail mais elle l'est lorsqu'un employeur reproche à un ancien salarié une concurrence déloyale postérieure à l'exécution du contrat de travail.

C'était le cas en l'espèce et l'ancien employeur reprochait à la Cour d'appel d'avoir écarté comme moyen de preuve des courriels dont il avait eu connaissance.

En effet le salarié, pendant l'exécution de son contrat de travail, disposait sur les serveurs de la société de deux adresses de courriels, une professionnelle et une personnelle.

Le mail en question, qui constituait la preuve d'une concurrence déloyale, était adressée à l'adresse personnelle, mais était une transmission de commandes de clients de la société.

La chambre commerciale considère que c'est à juste titre que la Cour d'appel a refusé de prendre en compte ces courriels, car ceux-ci étaient adressés sur une adresse personnelle et ce, peut important que leur contenu soit lié à l'activité professionnel de l'entreprise et de l'ancien salarié.

Cet arrêt illustre une certaine homogénéité de jurisprudence entre les chambres de la Cour de cassation quant à la préservation de la vie privée du salarié et l'impossibilité de prendre en compte en justice des éléments tirés de la correspondance personnelle, fusse-t-ils hébergés sur des serveurs appartenant à une entreprise pour laquelle le destinataire travaillait.