Transfert d'entreprise : l'étonnante exception de reprise par les anciens salariés...

Cour de cassation - chambre sociale - 3 mai 2011

Dans cet arrêt rendu à propos du cas d'un salarié d'une entreprise en liquidation. Licencié par le liquidateur, il avait parallèlement créé une société avec d'anciens salariés de l'entreprise.

L'AGS avait refusé de prendre en charge ses indemnités de licenciement au motif que les faits traduisaient en réalité la démission du salarié.

La Cour d'appel n'avait pas repris l'argument, mais débouté le salarié au motif que la création de sa société avec d'anciens salariés de l'entreprise constituait un transfert d'entreprise emportant transfert des contrats de travail à la société repreneur en application de l'article L 1224-1 du code du travail.

Le raisonnement paraissait imparable. C'était sans compter l'intervention de la Cour de cassation qui casse la solution rendue par la Cour d'appel au motif suivant :

"Attendu que l'article L. 1224-1 n'est pas applicable aux salariés passés au service d'une société qu'ils ont constituée à l'occasion de leur licenciement pour motif économique, consécutif à la liquidation judiciaire de l'employeur ;"

Pourtant l'article en cause est muet sur cette exception à l'application de cet article créée par les juges. Au vu des sources européennes des obligations de transfert des contrats de travail en cas de modification de la situation juridique de l'employeur, il n'est pas certain que les juridictions européennes suivent la Cour de cassation dans cette ambitieuse interprétation.

On peut comprendre cependant que la Cour de cassation ait entendu ne pas soumettre les projets de reprise d'entreprise par leurs salarié à des contraintes trop fortes en matière de reprise du personnel.