Travail à domicile : Quand doivent-être communiqués les plannings ?

Cour de cassation - chambre sociale -20 février 2013

Cet arrêt est un nouvel exemple de la difficulté de gestion des temps de travail des salariés à temps partiel.

En l'espèce un salarié embauché par une association de soutien à domicile pour intervenir chez des particuliers à temps partiel. Le problème était que le contrat de travail ne prévoyait pas les modalités dans lesquels les horaires de travail étaient communiquées.

La Chambre sociale applique strictement les dispositions de l'article L. 3123-14, 3 du code du travail et considère que le contrat de travail est présumé être à temps plein sauf démonstration par l'employeur de la durée et des modalités de travail convenus et exécutés. La Cour ajoute que cette requalification fait présumer que le salarié s'est trouvé en permanence à la disposition de l'employeur et qu'il revient à ce dernier d'en rapporter également la preuve contraire.

Dès lors que les plannings étaient modifiés en cours de mois, ainsi que les horaires de travail, la Cour de cassation confirme la requalification à temps plein.

A nouveau, une situation en pratique assez courante, la modification en cours de mois des horaires d'intervention d'un salarié à temps partiel, emporte de lourdes conséquences juridiques si un formalisme exigeant n'est pas respecté.