Un CDD non signé par le salarié est un CDI

Par un arrêt du 31 mai 2006, la Cour de cassation a confirmé que :

"le contrat de travail à durée déterminée conclu dans les secteurs d'activités définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu où il est d'usage de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée doit être établi par écrit et comporter la définition précise de son motif ; qu'à défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée"

Cette jurisprudence a été rendue en matière de CDD, et a été confirmée pour l'intérim le 17 septembre 2008.

La Cour précise dans cet arrêt que :

"la signature d'un contrat écrit, imposée par la loi dans les rapports entre l'entreprise de travail temporaire et le salarié, est destinée à garantir qu'ont été observées les diverses conditions à défaut desquelles toute opération de prêt de main-d'oeuvre est interdite ; que cette prescription étant d'ordre public, son omission entraîne à la demande du salarié la requalification en contrat de droit commun à durée indéterminée."

Ainsi lorsque la mission d'un intérimaire ou d'un salarié en CDD, est commencée sans que le salarié n'ait signé de contrat, la mission devra être requalifiée en contrat à durée indéterminée.

Les conséquences de cette requalification étant loin d'être négligeables, la vérification de la signature des contrats précaire avant tout début d'exécution s'impose.