Un salarié qui n'est pas payé peut refuser de travailler.
Date de publication :
26/04/2012Cour de cassation - chambre sociale -28 mars 2012
Cet arrêt est l'occasion pour la Chambre sociale de la Cour de cassation de statuer sur l'attitude que peut adopter un salarié en cas de retard de versement de son salaire.
En l'espèce un salarié avait cessé l'exécution de son travail en présence d'un retard de paiement de son salaire et avait été licencié pour ce fait.
La Cour de cassation approuve la Cour d'appel d'avoir considéré le licenciement comme dépourvu de cause réelle et sérieuse au motif que l'employeur n'apportait pas la preuve que le salaire avait été versé à la date du licenciement.
Ainsi il est légitime pour le salarié de refuser de travailler tant que son salaire ne lui a pas été versé.