Une convention de forfait nécessite l'accord exprès du salarié

Cour de cassation - chambre sociale - 26 octobre 2010

Dans cet arrêt la Cour de cassation rappelle que pour les salariés soumis à une convention collective leur appliquant un "forfait jours" sur la base de l'ancien article L 212-15-3 du code du travail, leur accord exprès était nécessaire à l'application de cette convention de forfait.

Elle souligne en l'espèce que la signature par le salarié d'une note de service informant de l'entrée en vigueur de la convention de forfait ne vaut pas acceptation de cette modification du contrat de travail.