Une "mission ponctuelle" ou "la nécessité de renforcer son peronnel" ne constituent pas des motifs valables de recours aux emplois précaires
Date de publication :
30/01/2012Cour de cassation - chambre sociale - 19 janvier 2012 Cour de cassation - chambre sociale - 19 janvier 2012
Étonnamment la Chambre sociale de la Cour de cassation doit à nouveau rappeler aux Cours d'appel de Paris et de Versailles le caractère formaliste du recours aux contrats précaires. AInsi sont cassés deux arrêts ayant refusé de requalifié deux contrats de travail, l'un conclu "pour faire face à une mission ponctuelle" et l'autre "d'une nécessité de renforcer son personnel".
La Cour rappelle que les motifs de recours aux CDDs sont limitativement énumérés à l'article L. 1242-12 du code du travail. En conséquence faute de faire référence explicite et exprès au "surcroit temporaire d'activité" visé par le texte, les contrats doivent nécessairement faire l'objet d'une requalification.