Vie privée, trouble dans l'entreprise et licenciement : Refus du terrain disciplinaire

Cour de cassation - chambre sociale - 9 mars 2011

Dans cet arrêt la Cour de cassation rappelle conformément à sa jurisprudence constante que les faits tirés de la vie personnelle du salarié ne peuvent être retenus au soutien d'un licenciement que si ces faits ont causé un trouble objectif dans l'entreprise.

Mais même alors, l'employeur doit se garder de fonder le licenciement sur un motif disciplinaire. Ce n'est qu'à raison du trouble objectif causé que le licenciement est autorisé, il ne peut donc reposer sur une faute, encore moins une faute grave.