Vol de documents de l'entreprise : oui, mais pour quoi faire ?
Date de publication :
14/09/2009Un arrêt de la chambre criminelle de la cour de cassation rendu le 9 juin 2009 illustre les fluctuations de la jurisprudence relative au vol des documents de l'entreprise par le salarié.
On sait que la chambre sociale de la Cour de cassation est de plus en plus clémente avec le salarié qui commet un tel vol et utilise son produit dans le cadre d'une instance prud'homale.
C'est ainsi que la Cour reconnait depuis longtemps (voir par exemple l'arrêt de la chambre sociale du 2 décembre 1998) le droit de produire devant les juges prudhommaux les documents dont il a pu avoir connaissance dans le cadre de son travail.
L'employeur reste cependant recevable, non à soulever l'irrecevabilité des preuves ainsi apportée devant le Conseil, mais à porter plainte pour vol devant les juridictions pénales.
La Chambre criminelle a ainsi eu l'occasion de se prononcer sur la caractérisation d'un vol dans ces circonstances.
Dans un arrêt remarqué du 11 mai 2004, la Cour avait décidé de ne pas sanctionner pénalement le vol de documents lorsque ceux-ci sont nécessaires pour assurer sa défense devant les juridictions prudhommales.
En l'espèce la question se posait de connaitre le sort de la plainte pour vol déposée contre le salarié à raison de la production de documents de l'entreprise par le salarié devant les gendarmes, saisis par l'employeur d'une plainte en diffamation contre le salarié.
On aurait pu penser que la Cour refuserait de voir un vol dans la production de documents strictement nécessaires à assurer la défense du salarié dans un litige de ce type, ce d'autant plus qu'en cas de diffamation, le prévenu doit pouvoir faire la preuve de la vérité des faits en cause.
La Chambre criminelle en a décidé autrement et approuve la Cour d'appel d'avoir condamné le salarié pour vol.
Comprenne qui pourra la logique d'un tel arrêt qui incite à la plus grande prudence quant à la production de documents de l'entreprise par un salarié. Un judicieux conseil serait d'en référer à son avocat avant toute divulgation de tels documents...