Le blog ADARIS
Pas de délai raisonnable devant le juge judiciaire lorsque les voies de recours n'ont pas été notifiées
Publié le : 06/06/2024
L'Assemblée Plénière de la Cour de cassation refuse d'appliquer le récent revirement de jurisprudence du Conseil d'Etat qui limitait la possibilité de contester hors délai les décisions dont les voies de recours n'étaient pas notifiées aux seules actions intentées dans un "délai raisonnable" d'un an.
La faute de l'employeur dans les modalités de fixation des horaires collectifs n'exonère pas le salarié d'avoir à s'y soumettre
Publié le : 06/06/2024
Le salarié ne peut se prévaloir de l'absence de consultation des instances représentatives du personnel lors de la modification de l'horaire collectif de travail pour s'affranchir de l'obligation de respecter les contraintes liées à cet horaire,
Quand l'obligation de loyauté prime sur le respect de la vie privée !
Publié le : 31/05/2024
Faits tirés de la vie privée - licenciement disciplinaire - obligation de loyauté - dirigeants - représentants du personnel
Rôle du juge en matière d'heures supplémentaires : confirmation de la valeur d'un décompte unilatéral du salarié
Publié le : 30/05/2024
Temps de travail - heures supplémentaires - charge de la preuve - office du juge - décompte hebdomadaire - décompte journalier - preuve partagée
Annoncer par téléphone à un salarié qu'il va recevoir son courrier de licenciement prive la rupture de cause réelle et sérieuse
Publié le : 22/05/2024
Un licenciement verbal est dépourvu de cause réelle et sérieuse, même si le courrier de licenciement a été adressé le même jour que l"annonce faite par téléphone.
Sanction disciplinaire : le supérieur hiérarchique est considéré comme l'employeur pour déterminer la prescription
Publié le : 01/09/2021
La remise en cause de la convention de forfait n'est plus sans risque
Publié le : 01/09/2021
Une faute prescrite peut justifier la résiliation du contrat aux torts de l'employeur
Publié le : 13/08/2021
L'aggression d'un salarié par un client et la faute inexcusable de l'employeur
Publié le : 09/10/2020
Statuant sur la faute lourde, la Cour de cassation confirme le pouvoir de requalification des juridictions prudhomales
Publié le : 02/10/2020